Note conceptuelle pour la constitution de partie civile de l’ONG ALCRER et du Réseau Social Watch Bénin sur les faits de corruption

Note conceptuelle pour la constitution de partie civile de l’ONG ALCRER et du Réseau Social Watch Bénin sur les faits de corruption

Contexte-Justification de notre action

 Dans le monde entier, les acteurs de la société civile se sont toujours mobilisés pour lutter contre la corruption à travers des campagnes de sensibilisation et de dénonciation des faits d’enrichissement illicite. Face à l’inaction des pouvoirs publics chargés de poursuivre les auteurs de corruption et de réprimer leurs actes, ces acteurs ont décidé, depuis quelques années, d’agir en justice notamment en vue d’obtenir l’ouverture d’enquêtes ou de demander réparation du préjudice subi par les victimes des détournements des fonds publics que sont les populations : « les populations sont les premières victimes de la corruption ; ce sont elles qui, dans leur vie quotidienne, paient le plus lourd tribut à l’enrichissement illicite de leurs élites dirigeantes »[1].

Le lien entre corruption et paupérisation est de plus en plus établi[2]. La corruption prive l’Etat de ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions de base en termes de garantie de la sécurité humaine et de mise en place d’investissements susceptibles d’améliorer l’accès des populations aux services sociaux de base (santé, eau, assainissement, éducation, transport, énergie, etc.).

En raison de l’importante ponction exercée par les réseaux de corruption sur le budget de l’Etat, l’administration publique n’a plus assez de moyens pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels essentiels. De même, certains droits civils et politiques sont violés dans la mesure où les pratiques corruptives peuvent attenter, entre autres, à l’égalité des chances, l’équité, au droit à la justice… La plupart des institutions de la République sont également asservies et c’est la souveraineté  déléguée par le peuple qui est souvent prise en otage par les puissances d’argent ou le syndicat du crime économique. Pire, du fait d’un endettement irresponsable et improductif, parce que piégé par la spirale des détournements, les perspectives des futures générations sont globalement obérées.

En somme, la corruption contribue à violer les droits de l’homme et constitue une sérieuse entrave au fonctionnement de la démocratie. En tant  que défenseur des droits humains et chien de garde de la démocratie, la société civile est vivement interpellée par le phénomène de la corruption : si elle n’agit pas dans le sens d’améliorer la qualité de la gouvernance publique, vaine est sa lutte contre la pauvreté ou l’extrême précarité.

Or dans les pays sous-développés comme le Bénin, la corruption est entretenue par la culture de l’impunité, elle aussi nourrie par le silence des victimes même si, ces dernière années, plusieurs organisations de la société civile (FONAC, ALCRER, Social Watch Bénin, etc.) qui ont assuré des campagnes de sensibilisation et dénoncé des cas de corruption dont certains ont été connus de la justice (Affaire glucose de sable révélée par le FONAC qui a été témoin au procès). La dénonciation publique des faits de corruption a, sans aucun doute, son impact mais après plus de 20 ans de pratiques de dénonciation, les acteurs du phénomène semblent s’être endurcis dans un contexte national où la honte a manifestement perdu de sa vertu.

Parallèlement, les faits de corruption sont peu poursuivis et peu réprimés par les pouvoirs publics comme en témoignent les chiffres publiés par le Ministère de la Justice dans ses rapports de revue sectorielle de 2016 et de 2017 : entre 2010 et 2016, seulement 58 dossiers de corruption ont été envoyés au tribunal de première instance de Cotonou ; en 6 ans, 7 ont été vidés soit environ 12% de taux de clôture. Dans un pays où les pots de vin font perdre chaque année 1,5% au PIB[3], un tel niveau de traitement judiciaire de la corruption laisse à désirer.

Les enjeux

 Face à cette situation d’inertie du politique[4] et de la justice y compris de la justice financière, des organisations de la société civile béninoise, notamment l’ONG ALCRER et le Réseau Social Watch Bénin veulent donner une nouvelle impulsion à l’action en justice contre les faits de corruption : il s’agit de porter plainte avec constitution de partie civile. L’enjeu est double :

  • briser l’inertie du politique qui profite de sa position pour couvrir les crimes économiques que lui et ses partisans ont commis : il importe que ces auteurs réalisent désormais qu’ils ne peuvent plus compter sur la couverture politique et que la société peut agri en justice contre eux,
  • assurer la restitution des biens détournés : les peines privatives de liberté sont tout aussi importantes que la réparation du préjudice créé[5] du fait des violations des droits humains engendrés par les ponctions indues sur le patrimoine national.

Les fondements de l’action envisagée

 Cette action envisagée par la société civile est favorisée par deux éléments majeurs :

  • la constitution de partie civile de Transparency International France dans la célèbre affaire des Biens Mal Acquis (BMA)[6]. Après 10 ans d’enquête, cette affaire a enregistré sa première décision intervenue le 27 octobre 2017 au Tribunal correctionnel de Paris, condamnant Teodorin Nguema Obiang à 3 ans d’emprisonnement avec sursis, 30 millions d’amende ainsi qu’à la confiscation des biens saisis par la justice après avoir été reconnu coupable de blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance et corruption. En fait, la recevabilité de l’action civile d’une association comme TI France devant les juridictions répressives est une application inédite d’une jurisprudence constante en France. En effet, la Cour de cassation admet depuis plusieurs années, sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale, la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association, lorsque l’infraction dénoncée porte une atteinte directe aux intérêts collectifs que celle-ci a statutairement pour mission de défendre[7]. «Le préjudice doit tout d’abord être personnel, c’est-à-dire distinct du trouble causé aux intérêts généraux de la société dont la poursuite est réservée au ministère public. Cette démonstration ne [soulève pas…] de difficultés particulières puisqu’il est admis depuis longtemps que les cas de manquement au devoir de probité ne portent pas seulement atteinte à l’intérêt général mais peuvent également léser des intérêts privés[8] »[9]. « En outre, les faits dénoncés doivent avoir causé un préjudice direct aux intérêts collectifs défendus par l’association. Suivant la jurisprudence applicable en la matière, pour caractériser la nature directe du préjudice allégué par une association avec l’infraction dénoncée, il convient de déterminer s’il existe ou non une exacte correspondance entre les faits dénoncés et « la spécificité du but et l’objet de [la] mission» de l’association demanderesse. En d’autres termes, la simple commission d’une infraction portant atteinte au but et à la mission de l’association suffit à établir le préjudice de cette dernière»[10].
  • La possibilité offerte par l’article 2 de la loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin qui permet aux associations régulièrement déclarées, ayant pour objet statutaire explicite, la défense des intérêts collectifs de certaines catégories de victimes, d’exercer l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à leur intérêt collectif.  

Les préalables réglés

Sur la base de ces deux éléments, ALCRER et Social Watch Bénin ont ouvertement décidé de porter plainte avec constitution de partie civile sur les affaires de corruption. A cet effet, les deux Organisations ont engagé des réformes statutaires, intégrant dans leurs textes fondamentaux les éléments jurisprudentiels susceptibles de faire recevoir leur cause.

Ainsi, ALCRER a désormais inscrit dans ses objectifs spécifiques la « lutte contre la corruption, les infractions connexes et l’impunité » (Article 8). Parmi ses stratégies d’intervention, il est admis, aux articles 11 et 12, que « ALCRER, dans la mesure où elle défend les intérêts collectifs des victimes  des violations des droits de l’homme et des faits de corruption de tous genres, se réserve le droit de déposer devant les tribunaux compétents, une plainte avec constitution de partie civile ou exercer les droits reconnus à la partie civile en réparation du dommage causé par une infraction liée aux droits humains et à la corruption ».

Le Réseau Social Watch Bénin a introduit dans ses textes les mêmes dispositions.

 Les modalités d’organisation de l’activité

Dans le cadre du Programme PartiCiP, ALCRER et Social Watch Bénin envisagent de porter plainte avec constitution de partie civile sur 30 dossiers de corruption à l’horizon 2020, soit 10 dossiers par an à partir de 2018.  A cet effet, les Organisations mettront en place un collège de cinq professionnels du droit, soit :

  • Un (1) magistrat à la retraite (depuis plus de 5 ans) connu pour sa connaissance et son expérience sur les faits de corruption
  • Deux (2) avocats ayant une grande maîtrise des procédures liées aux affaires de corruption et de constitution de partie civile des associations. L’un des deux avocats défendra les Organisations devant la justice
  • Un (1) huissier de justice rompu dans les procédures d’exécution des décisions de justice et ayant de grandes expériences dans les affaires de corruption
  • Un (1) officier de police judiciaire à la retraite (depuis plus de 5 ans) totalisant plusieurs années d’expériences dans la conduite de procédures liées aux infractions financières

Pour la mise en place de ce collège, un avis à manifestation d’intérêt sera lancé auprès des professions concernées. Un comité de 5 personnes comprenant 1 membre du comité de pilotage, 2 membres de la coordination nationale de PartiCiP et 2 personnes ressources sera mis en place pour assurer le dépouillement en tenant compte des critères de compétences et d’expériences. Le comité de dépouillement fera une enquête rapide de moralité des personnes sélectionnées.

Le collège des professionnels de droit conseillera essentiellement les Organisations sur les procédures envisagées. Ses avis sont consultatifs. Il se réunit tous les trois mois pour se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises. Le travail au sein du collège n’est pas rémunéré mais les membres reçoivent une indemnité de session. L’avocat qui conduira les dossiers devants la justice recevra des frais forfaitaires. Les membres du collège sont soumis au code d’éthique des Organisations.

Dans le cadre du montage des dossiers de corruption à soumettre à la justice, un mécanisme de veille est mis en place par les Organisations. Il comprend :

  • La mise en place d’une ligne téléphonique gratuite et d’une plateforme web en vue de recevoir des plaintes sur les faits de corruption. Ces deux éléments mis en place déjà par Social Watch Bénin avec un autre partenaire, sont fonctionnels et les préoccupations de PartiCiP peuvent être ajoutées avec une participation aux frais ;
  • La mobilisation du chargé de communication pour veiller à la documentation des affaires dénoncées ainsi qu’à leur approfondissement en collaboration avec les chargés de programme ;
  • La mise en place d’un cadre d’échanges avec l’ordre des avocats et les syndicats des magistrats pour partager des informations ;
  • L’organisation de sorties médiatiques pour partager avec le public les informations sans nuire au secret de l’instruction.

Il est conseillé que, pour les premières actions à engager, les organisations se constituent partie civile pour les procédures en cours contre les auteurs de faits de corruption. A ce sujet, il sera utile d’exploiter le rapport édité par Social Watch Bénin en 2017 et qui a inventorié les affaires de corruption toujours pendantes devant les tribunaux.